Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6, r. 12 - Règles sur les systèmes de loteries

Article 30
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Texte complet
30. Dans le cas d’un tirage ou d’un casino-bénéfice, le titulaire de la licence est autorisé à affecter un pourcentage d’au plus 15% des bénéfices bruts au paiement des frais d’administration de ce système.
Décision 84-12-14, a. 30; Décision 85-05-22, a. 9 et 10; Décision 89-10-25, a. 17; Décision 91-03-07, a. 15; Décision 91-10-21, a. 2; A.M. 95-12-18, a. 2; A.M. 97-09-29, a. 11.
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